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LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES LITIGES CONFORMÉMENT À L'ART. 14 DE L'APA. 1 ODR-VO ET ARTICLE 36 VSB

La Commission européenne propose une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS), qui peut être consultée sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/.  Nous ne sommes pas obligés et en principe pas disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation des consommateurs (à partir du 2020-01-01 : l'organe de conciliation universel).

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